Conditions éligibilités

1. Ligne Microfinance

La PLASEPRI adopte l’intermédiation financière avec des SFD intervenant au niveau local et présentant des capacités à exécuter avec efficacité la ligne au profit des MPME. Le SFD demande au préalable un agrément au Ministère des Finances et du Budget avec une instruction préalable de la demande par l'UP.

Les SFD agréés au dispositif et ayant signé l'ACRE peuvent introduire toute demande de refinancement de MPME remplissant les conditions d'éligibilité en termes de :

  • profil de la cible ;
  • secteur économique d'intervention ;
  • nature des besoins de financement ;
  • montant des besoins de financement ;
  • capacités de mobilisation des apports et cautions ;
  • capacités de couverture des risques.

L'unité de gestion du Programme instruit les dossiers suite à l’évaluation du SFD partenaire potentiel pour garantir la contractualisation avec des structures viables et efficaces dans le but d’assurer la durabilité des appuis et de leurs effets au-delà même de la période de mise en œuvre du Programme.

La méthodologie d’évaluation du SFD consiste à conduire des analyses SWOT sur les aspects tels que la Gouvernance, les Ressources financières et Humaines, la qualité du portefeuille, le système de Contrôle Interne, les performances financières et sociales du SFD.

Les demandes de refinancement des SFD agréés sont soumises à l'appréciation du Comité de Conformité de la PLASEPRI qui approuve ou non les dossiers.

Aussi, les SFD sont à la fois responsables de la décision de financement des MPME mais aussi des risques sur remboursement par les bénéficiaires finaux.

Ils doivent effectuer auprès du Ministère des Finances et du Budget les remboursements de la Ligne et conformément aux échéanciers établis sur la convention de refinancement.

2. Ligne PME

Le Programme adopte l'approche d'intermédiation financière avec des Institutions financières intervenant au niveau local pour assurer une gestion de proximité́. Ces structurent demandent et obtiennent d'abord leur agrément pour l'exécution de Ligne de refinancement PME de la PLASEPRI.

Pour la ligne PME dont les financements varient sont compris entre 20 à 200 Millions avec un taux d’intérêt se situant entre 6,5 et 8% en fonction de la cible et du secteur d’activité. Les banques partenaires à ce jour sont : CNCAS, BNDE, ORABANK, CORIS BANK, LOCAFRIQUE, BSIC, BCI Sénégal

La demande est adossée à une banque de projets de PME remplissant les conditionnalités d'éligibilité en termes de :

  • profil de la cible ;
  • secteur économique d'intervention ;
  • montant des besoins de financement ;
  • capacité de mobilisation des apports et de couverture des couts annexes ;
  • capacités de couverture des risques (garanties et autres).

L’IFL indique toutes les informations et caractéristiques sur la PME mais également sur le projet qu'il réalise de sorte à faciliter la vérification de l'éligibilité. Le Comité de conformité de la PLASEPRI statue sur les dossiers de refinancement et atteste de leur alignement ou non aux conditions d'éligibilité au refinancement PLASEPRI pour la Ligne PME.

Il veille en réalité à l'effectivité des critères d'éligibilité mais n'intervient pas dans la décision de financement qui est de la responsabilité exclusive de l'IFL. L'IFL applique toutefois les conditions de tarification contenues dans l'accord cadre de refinancement. Elle est entièrement responsable des risques de contrepartie.

Les secteurs d'activité économique éligibles à la Ligne PME sont l’agriculture au sens large (cultures, horticultures, arboriculture, pisciculture, élevage, pêche, etc...) ; l’agro-industrie, l’artisanat, la transformation, les services TIC, le tourisme responsable. Tous les secteurs d’activités sont éligibles sauf le Commerce dans sa conception traditionnelle.